La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Une déclaration préalable est à réaliser dans les cas de figure suivants :
- lors d’une division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire en-dehors d’un site classé ou d’un secteur sauvegardé et/ou sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs
- lors d’une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.111-5-2 du code de l’urbanisme
- dans le cadre de la création de 5 à 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
- dans le cadre d’un changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
- dans le cadre de la modification de l’aspect initial du bâtiment. Ces travaux peuvent concerner le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, le percement d’une nouvelle fenêtre ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade
Le dossier est à déposer en mairie (ou à faire parvenir par LRAR) contre remise d’un récépissé de réception. Deux exemplaires sont à fournir, plus un si le projet est situé dans un secteur protégé.
L’instruction du dossier est de 1 mois.
Un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt. Cet affichage dure pendant toute la durée de l’instruction.
Il existe deux possibilités d’acceptation : l’acceptation tacite (aucun refus de la mairie dans le mois suivant le dépôt du dossier) ou expresse (la mairie envoie un courrier d’acceptation du dossier de déclaration préalable.
Dans le cas favorable, vous disposez d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Une fois les travaux commencés, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Une demande de dérogation peut être demandée en mairie.
En cas de refus, il est possible de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par LRAR. Le tribunal administratif est compétent en cas de contestation de la décision.