L’article 1er 1° de la loi du 7 mai 1946 fixe la mission de service public déléguée au Géomètre-Expert. Le Géomètre-Expert établit les documents de modification du parcellaire cadastrale qui sont réalisés dans le cadre de tout changement de limites de propriétés, notamment par suite de divisions, lotissements, partages… Il s’agit de produire préalablement à la rédaction de l’acte du Notaire le document de mise à jour du plan cadastral en concordance avec le Livre Foncier en Alsace-Moselle (avec le fichier immobilier du service des hypothèques hors Alsace-Moselle).