Une servitude est une charge grevant un fond servant au profit d’un fond dominant. Les servitudes constituent un droit réel immobilier accessoire du titre de propriété. Pour que la servitude soit opposable aux propriétaires du fond servant, il est nécessaire de faire enregistrer l’acte de constitution de servitude par un notaire, ce dernier ayant pour mission de faire enregistrer cet acte auprès des services du Livre Foncier en Alsace-Moselle (à la Conservation des Hypothèques hors Alsace-Moselle). Il existe un grand nombre de servitudes (de passage, de vue, de cour commune, de surplomb, l’usucapion, …).
Le Géomètre-Expert peut être sollicité pour fournir un conseil juridique sur l’existence d’une servitude ou les modalités d’exercice de celle-ci. Le Géomètre-Expert peut également être missionné pour établir un plan de servitude sur la base de l’examen des titres publiés et de la réalité de la servitude.