Usucapion

L’usucapion (ou prescription acquisitive) permet d’acquérir un droit réel au-delà d’un délai légal durant lequel ce droit a bien été exercé de fait et paisiblement. Le délai légal est de 30 années dans le cadre d’une prescription normale, 10 ans pour une prescription abrégée. L’usucapion ne peut être prononcée que par un juge.

Le Géomètre-Expert doit veiller à l’authenticité des titres et à leur opposabilité (demande auprès des services du Livre Foncier ou des Hypothèques). La mission consiste à analyser les éléments permettant à un possesseur de revendiquer la prescription ou à un propriétaire en titre de contester la revendication du possesseur sur la propriété. La mission s’achève par la rédaction d’un rapport.