Le permis d’aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. Ce permis est nécessaire dans les cas suivants :
- création ou agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisir
- certaines opérations de lotissement avec création d’espaces ou d’équipements communs
- réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant les 2 mètres et qui portent sur un superficie supérieure ou égale à 100 m².
Le dossier est à déposer en mairie (ou à faire parvenir par LRAR) contre remise d’un récépissé de réception. Quatre exemplaires sont à fournir, plus un si le projet est situé dans un secteur protégé.
L’instruction du dossier est de 3 mois.
Un extrait de la demande doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier.
En cas d’acceptation, la décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par LRAR ou par voie électronique.
En cas de refus, il est possible de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par LRAR. Le tribunal administratif est compétent en cas de contestation de la décision.