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- Arbitrage
L’arbitrage est une procédure en vertu de laquelle le litige est soustrait des juridictions et réglé par un arbitre qui en a reçu la mission. L’arbitrage est souvent utilisé en matière commerciale. L’arbitre est fréquemment choisi parmi les experts de justice. Alors que l’expert ne donne qu’un avis, l’arbitre tranche le litige et ses décisions...En savoir plus - Assistance à maîtrise d’ouvrage
La mission consiste à accompagner le maître d ‘ouvrage dans le respect des textes en vigueur applicables au projet et dans une perspective de développement durable. Plusieurs missions peuvent être confiées au Géomètre-Expert : en phase amont du projet : investigation, définition des besoins, diagnostic préalable En fonction de l’opération et pour exercer ses responsabilités, le Géomètre-Expert...En savoir plus - Auscultation d’ouvrages
L’auscultation consiste à prendre les mesures permettant de mettre en évidence l’évolution d’un ouvrage dans le temps. Il s’agit généralement de quantifier les déformations de l’ouvrage soumis à des contraintes particulières. Après avoir défini le mode opératoire avec le maître d’ouvrage permettant d’obtenir la précision souhaitée, le géomètre-expert étudie les conditions des opérations de mesure...En savoir plus
- Bornage
Le bornage est l’opération qui consiste à définir juridiquement et à matérialiser les limites de propriétés privées appartenant à des propriétaires différents. Le bornage est obligatoire pour un terrain à bâtir dans une opération de lotissement. Il existe 2 types de bornage : le bornage amiable et le bornage judiciaire.En savoir plus - Bornage amiable
Dans le cadre d’une demande de bornage amiable, le Géomètre-Expert recherche l’accord des parties conformément aux règles de l’art définies par l’Ordre des Géomètre-Experts et son travail consiste à : identifier les parcelles analyser les titres de propriété convoquer et recueillir l’état civil des parties examiner les lieux et définir la limite de propriété confectionner un...En savoir plus - Bornage judiciaire
Le Géomètre-Expert expert judiciaire est l’acteur privilégié du bornage judiciaire. Il est désigné par un tribunal. Pour ce faire, il doit réunir tous documents juridiques et techniques, conformément aux règles de l’art et de l’expert de justice, et proposer une limite qui sera confirmée ou non par le tribunal. Si celle-ci est confirmée, alors il...En savoir plus
- Concordance cadastrale
Il s’agit de la mise en relation entre le cadastre actuel rénové et les cadastres précédent, l’ancien cadastre dit napoléonien, et les cadastres refaits et révisés. La mission du Géomètre-Expert consiste à identifier l’évolution dans le temps et en plan de la consistance de la parcelle et des propriétaires successifs. Cette mission peut être confiée...En savoir plus - Copropriété
Le Géomètre-Expert est un acteur principal de la copropriété : son rôle est de délimiter les parties privatives et des parties communes. Lors de la mise en copropriété de la totalité d’un immeuble, le Géomètre-expert en Alsace-Moselle va garantir la pérennité des superficies, le Notaire étant chargé de la réaction de l’état descriptif de division. Le...En savoir plus - Coupe de précision
Destiné à un architecte en charge d’un projet de réhabilitation ou de restructuration d’une partie d’immeuble, une coupe est un plan représentant la section de l’édifice. Souvent rattachée en altimétrie, la coupe fait apparaître l’ensemble des détails des caractéristiques de l’immeuble. Il s’agit donc en particulier de mesurer les éléments suivants : les hauteurs sous plafond...En savoir plus
- Déclaration préalable
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Une déclaration préalable est à réaliser dans les cas de figure suivants : lors d’une division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire en-dehors d’un site...En savoir plus - Délimitation
En ville, en présence de bâtiments accolés en limite de propriété ou si une construction est réellement en limite, ou lorsqu’un cours d’eau sépare les fonds, il n’y a pas de bornage mais reconnaissance de limites et délimitation. Le Géomètre-Expert recherche s’il y a mitoyenneté ou pas, les servitudes éventuelles, il décrit les limites, établi...En savoir plus - Division en volume
L’organisation en volumes d’ensembles immobiliers complexes est du ressort exclusif du Géomètre-Expert. D’une part dans les bâtiments anciens existants ayant des imbrications (de servitudes, de surplomb, d’ancrage, etc…). Le Géomètre-Expert dresse les plans et coupes en planimétrie et en altimétrie afin d’identifier les différents volumes comprenant l’ensemble immobilier complexe. Il établit les servitudes entre les...En savoir plus
- Enregistrement cadastral
L’article 1er 1° de la loi du 7 mai 1946 fixe la mission de service public déléguée au Géomètre-Expert. Le Géomètre-Expert établit les documents de modification du parcellaire cadastrale qui sont réalisés dans le cadre de tout changement de limites de propriétés, notamment par suite de divisions, lotissements, partages… Il s’agit de produire préalablement à...En savoir plus - Expropriation
L’expropriation est une procédure qui permet à la puissance publique de s’approprier des biens en vue de la réalisation d’opération ou d’aménagement dont l’utilité publique a été publiée. En compensation de la perte de son bien, le propriétaire perçoit une juste et préalable indemnité. Le Géomètre-Expert peut intervenir pour l’élaboration du dossier d’utilité publique, l’évaluation...En savoir plus
- Façades
Souvent élaborés dans le cadre d’un permis de construire, le plan de façade permet d’obtenir une visualisation d’un bâtiment dans son environnement. Il s’agit en particulier de faire apparaître les ouvertures, bandeaux,… Il peut être demandé les éléments d’ornementation, les conduits accrochés à la façade, la nature des matériaux ainsi que l’amorce des bâtiments riverains....En savoir plus
- Géoréférencement
Il s’agit de rattacher les coordonnées géographiques planimétriques et altimétriques obtenues sur le terrain dans le système légal national de référence en vigueur.En savoir plus
- Implantation
Pour édifier une construction ou implanter un ouvrage important, il est nécessaire de connaître la position de la construction ou de l’ouvrage projeté par rapport aux limites réelles de la propriété ou des propriétés riveraines concernées. En planimétrie, il faut matérialiser sur le terrain la position et l’emprise de l’ouvrage à réaliser. En altimétrie, il...En savoir plus - Ingénierie et maîtrise d’œuvre
Le Géomètre-Expert peut également intervenir en tant que maître d’œuvre en ingénierie dans les domaines suivants : autorisations administratives environnement aménagement infrastructures et réseaux Il peut proposer : des études d’esquisse afin de proposer des solutions d’ensemble et de vérifier la faisabilité de l’opération envisagée des études d’avant projet sommaire (APS) ou définitifs (APD) des études de...En savoir plus
- Les servitudes attachées à la propriété
Une servitude est une charge grevant un fond servant au profit d’un fond dominant. Les servitudes constituent un droit réel immobilier accessoire du titre de propriété. Pour que la servitude soit opposable aux propriétaires du fond servant, il est nécessaire de faire enregistrer l’acte de constitution de servitude par un notaire, ce dernier ayant pour...En savoir plus
- Nivellement
Le nivellement est l’ensemble des opérations qui permettent de définir l’altitude des points dans un système altimétrique connu. Le nivellement est dit : indépendant lorsque le système altimétrique est fixé arbitrairement par le Géomètre-Expert sur une référence qu’il choisit rattaché au système altimétrique en vigueur sur le territoire concerné (NGF, orhométrique, Normal Null,…) En fonction des...En savoir plus
- Permis d’aménager
Le permis d’aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. Ce permis est nécessaire dans les cas suivants : création ou agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou...En savoir plus - Plan d’architecture
Ces plans sont établis par les Géomètre-Expert pour permettre les études liées à la réhabilitation ou à la restructuration d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble. Il sont souvent levés et reportés à l’échelle du 1/50ème. Ces plans de précision sont nécessaires aux études de transformation ou de modification d’un immeuble à la demande du maître...En savoir plus - Plan d’intérieur
Les plans d’intérieurs sont établis pour permettre la vente, la gestion ou la location de locaux ou de bâtiments dans leur intégralité. Ces plans sont levés et reportés généralement à l’échelle du 1/100ème. La mission consiste pour le Géomètre-Expert à établir, par niveau, les plans nécessaires à la description du bâtiment ou du local et...En savoir plus - Plan parcellaire et état parcellaire
Les plans et états parcellaires sont nécessaires aux organismes publics, ou représentants, pour définir la consistance des biens fonciers et des droits réels immobiliers à acquérir, et à rechercher les propriétaires réels en vue de la réalisation de travaux ou dans le cadre d’un projet d’aménagement. La mission consiste à réaliser les plans parcellaires nécessaires...En savoir plus
- Récolement de réseaux
Le récolement de réseaux est l’opération qui consiste, en cours de réalisation et à la fin des travaux, à relever la position et à dresser par un plan les équipements réalisés, réseaux aériens, souterrains ou subaquatiques, accessoires, ponctuels ou linéaires, afin d’en recenser la nature et la position exacte dans les 3 dimensions. Le Géomètre-Expert...En savoir plus
- Topographie
Le relevé topographique consiste à mesurer sur le terrain la forme du relief, la position et la nature des objets définis par des points remarquables, au moyen de mesures d’angles, de distances et d’altitudes. Cette opération s’effectue à l’aide d’appareils de mesures topographiques qui permettent d’enregistrer les informations sur le terrain. Les données sont ensuite...En savoir plus
- Usucapion
L’usucapion (ou prescription acquisitive) permet d’acquérir un droit réel au-delà d’un délai légal durant lequel ce droit a bien été exercé de fait et paisiblement. Le délai légal est de 30 années dans le cadre d’une prescription normale, 10 ans pour une prescription abrégée. L’usucapion ne peut être prononcée que par un juge. Le Géomètre-Expert...En savoir plus